en sous-sol et 5 places de stationnement en surface.

D’une part, il ressort de la lecture même du formulaire de demande de permis de construire que cette dernière a été présentée pour le compte de la SA HLM Lozère Habitations et qu’elle comprend son numéro

A C et Mme F D, représentés par Me Ramdenie, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Longjumeau a délivré un permis de construire à la SCCV

Si les requérants soutiennent que les éléments figurant au dossier de permis de construire se rapportant à la hauteur du projet méconnaissent ces dispositions dès lors que celle-ci n'a pas été mesurée

Par arrêté du 4 mai 2023, cette même autorité a accordé un permis de construire modificatif à la pétitionnaire.

En ce qui concerne le contenu du dossier de permis de construire : 4.

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Son recours gracieux a été rejeté le 5 novembre suivant. Mme D demande au tribunal d'annuler le permis de construire délivré le 6 avril 2021 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.

du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration

de permis de construire.

Les plans et photographies produites au soutien du dossier de permis de construire permettent d'apprécier de façon suffisante l'insertion du projet dans son environnement.

estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui

de prévention des risques d'incendie de forêt ne peuvent être régularisés par la délivrance d'un permis de construire modificatif.

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que le permis de construire litigieux a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article UC 9 du plan local d'urbanisme de la commune de Longeville-les-Metz

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir contre les arrêtés en litige au regard de son objet social ; - le permis de construire initial a été délivré en méconnaissance des dispositions

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Le bénéfice de ce permis de construire a été transféré à M. E... par arrêté du 27 janvier 2022. Par un jugement n° 2302839 le recours formé par M.