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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205326_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 48 SI du 16 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306969_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 48 SI du 6 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400925_20240222
22 février 2024
22 février 2024
tribunal : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309157_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
code de justice administrative, de les convoquer, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin d'examiner leur demande de prolongation de la durée de validité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203340_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 48 SI du 3 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203407_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 48 SI du 11 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516094_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
travailler » ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour portant la même mention, valable jusqu’au jugement au fond dans l’affaire n° 2508573 et, « en tout état de cause », d’une durée de validité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601786_20260212
12 février 2026
12 février 2026
. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603570_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411643_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour ou de proroger la durée de validité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306237_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur a commis une erreur d’appréciation de son offre, entachant la validité du contrat : . la société attributaire a artificiellement augmenté ses effectifs
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2303885_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
B ne justifie pas d'une entrée régulière en France et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, le fait qu'il n'a effectué aucune démarche administrative pour régulariser sa situation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101441_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de validité ou de séjour. () ". 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400381_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité ; / () / 5.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2313144_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
du contrat ; - à titre subsidiaire, et à supposer que certains de ces vices seraient fondés, il résulte de l'office du juge de la validité du contrat qu'il n'y a pas lieu d'annuler ou de résilier le
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2508989_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
B... s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa et n’a jamais sollicité en connaissance de cause la délivrance d’un titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502872_20250805
5 août 2025
5 août 2025
attestation dématérialisée de dépôt en ligne. () Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600791_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
C... ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français ni être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2506486_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait dès lors que, d'une part, il est titulaire d'un passeport en cours de validité et, d'autre part, il est entré en France muni d'un visa
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2521040_20260220
20 février 2026
20 février 2026
de validité ou de séjour.
Source officiellePage 32 sur 3147