lui permettant de justifier de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler et à voyager, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

Elle a présenté, le 20 avril 2023, au moyen du téléservice prévu à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une première demande de titre de séjour, sur le

Elle n'a plus ainsi de droit au séjour et ne peut voyager en France ou dans l'espace Schengen alors qu'elle doit se rendre le 28 février 2023 en République Tchèque dans le cadre de son activité professionnelle

C avait fait part à l'escorte de son refus de venir à l'audience au motif qu'il avait mal au ventre et entendu : - les observations de Me Bachtli, pour M.

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

à des vérifications afin de lutter contre la fraude documentaire des étrangers sollicitant un titre de séjour et s'il résulte des dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des

notification du jugement à venir et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans l'attente de ce réexamen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des

E est dépourvu de tout document de voyage et ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français ni être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité au sens du 1° de l'article L

vue de lui délivrer un duplicata de sa carte de résident dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la présente ordonnance à intervenir pour lui permettre d’user de sa liberté d’aller et venir

La décision attaquée vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise notamment que M.

a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du

Templier, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il fait valoir que : - les récépissés de première demande de titre de séjour dont il bénéficie régulièrement ne lui permettent pas de percevoir les aides sociales, rendent les voyages hors de la France

Elle en demanda le renouvellement dans les délais requis par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fut munie de récépissés de demande de carte de séjour, d'une durée de

permettant de se rendre au Sénégal, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer dans un délai de 24 heures un titre de voyage

Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

dans l'Union européenne ou à l'étranger, ce qui constitue une restriction à leur liberté d'aller et venir ; elle ne peut obtenir un titre de séjour en tant que parent d'enfant français et ainsi régulariser

Documents relatifs à l'objet du voyage : () 6) pour des voyages entrepris pour raisons médicales : - un document officiel de l'établissement médical confirmant la nécessité d'y suivre un traitement, et

dès lors qu'il est en possession d'un titre de séjour valable jusqu'en 2033.