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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre (J.U)
DTA_2304696_20230602
2 juin 2023
D, qui a été interpellé le 16 avril 2023 pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, est connu au fichier des antécédents judiciaires pour des faits de vol à
1ère chambre
DTA_2201274_20220920
20 septembre 2022
Il a été condamné le 9 mai 2019 pour recel provenant d'un vol commis le 11 juillet 2018 et le 5 juin 2020 pour des faits de vol par effraction commis le 7 mai 2018.
3ème Chambre
DTA_2200616_20231123
23 novembre 2023
de destructions, cruautés et autres délits envers les animaux domestiques ou assimilés en 2007, de chasse non autorisée la nuit sur le terrain d'autrui clôturé et attenant à une habitation en 2018, de vol
Reconduite à la frontière
DTA_2400153_20240312
12 mars 2024
particulière sur le territoire national alors, au demeurant, qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Nanterre, le 8 octobre 2020, à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de vol
ELOIGNEMENT
DTA_2309376_20231109
9 novembre 2023
C a été condamné le 9 novembre 2015 à trente mois d'emprisonnement et à une interdiction du territoire national pour une durée de cinq ans pour des faits de vol par effraction réitérés, puis le 27 mars
Eloignement urgent
DTA_2403451_20240725
25 juillet 2024
Entre temps, l'intéressé a été interpellé le 13 avril 2024 par la police nationale pour des faits de vol par effraction en réunion commis à Cesson-Sévigné, a fait l'objet, par jugement du tribunal correctionnel
DTA_2501003_20250312
12 mars 2025
Il a également été condamné par jugement du 9 mars 2022 du tribunal correctionnel de Nantes à une peine d'emprisonnement de cinq mois pour vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt
7ème Chambre
DTA_2419114_20251030
30 octobre 2025
B..., qui n’est en France, de manière intermittente, que depuis l’année 2019, a été condamné à trois reprises entre 2021 et 2023 pour des faits de vols aggravés, violences aggravées et conduite sous l’
6ème chambre
DTA_2410121_20250515
15 mai 2025
A a été mis en cause pour des infractions de recel de vol de téléphone et vol par effraction ne suffiraient pas, en l'absence de toute poursuite, à établir que sa présence constituerait une menace pour
11ème Chambre
DTA_2413309_20251029
29 octobre 2025
C... est défavorablement connu des services de police pour des faits de recel de biens provenant d’un vol, de vol par effraction, de port prohibé d’armes et de munitions de catégorie B, de conduite de
CHAMBRE 1
DTA_2300025_20240924
24 septembre 2024
Toutefois, le garde des sceaux fait valoir que l'intéressé a été condamné pour des faits de recel de bien provenant d'un vol par effraction, de détention non autorisée et usage illicite de stupéfiants,
Reconduites à la frontière
DTA_2508279_20250806
6 août 2025
tribunal correctionnel de Paris, le 8 août 2024, à une peine de douze mois d'emprisonnement et une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant une durée de trois ans pour des faits de vol
DTA_2503422_20251029
En outre, le comportement de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, dès lors qu’il ne conteste pas la matérialité des faits de vol avec effraction dans un local d’habitation et de dégradation
DTA_2512213_20251208
8 décembre 2025
fondée sur le motif tiré de ce que la présence en France de l’intéressé constituerait une menace pour l’ordre public dans la mesure où il est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol
8e Section - MESD
DTA_2531907_20251205
5 décembre 2025
A... a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris à une peine d’un an d’emprisonnement pour recel de bien provenant d’un vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt, et
2ème Chambre
DTA_2506417_20260107
7 janvier 2026
Il n’est pas contesté que le requérant a été condamné à cinq reprises de 2019 à 2024 pour des faits de vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt, port sans motif légitime d’arme
DTA_2503552_20250825
25 août 2025
judiciaire et le relevé de condamnation pénale produits mentionnant des condamnations par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 10 novembre 2021, le 7 juin 2022 et le 22 juin 2023 pour des faits de vol
DTA_2304239_20230721
21 juillet 2023
C a été incarcéré à plusieurs reprises par la cour d'appel de Toulouse et le Tribunal correctionnel de Toulouse, pour des durées allant de trois à douze mois, pour des faits, réitérés, de " vol par
DTA_2301235_20230210
10 février 2023
E a été mis en cause le 5 septembre 2017 pour vol avec effraction dans un local d'habitation commis à A, le 4 août 2019 pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jour sur la mère de ses enfants
Juge Unique
DTA_2301661_20230427
27 avril 2023
correctionnel de Nantes à une peine de huit mois d'emprisonnement avec maintien en détention pour des faits de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, en état de récidive légale, vol
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