Elles font valoir que : - les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir contre le permis contesté au regard de l’article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu’ils n’ont pas la qualité

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie

En premier lieu, aux termes de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : " Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration

mené par un agent assermenté qui bénéficiait d'une délégation à fin de contrôle ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits ; - elle méconnaît les article L.262-2 et L.262-3 du code

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En ce qui concerne la tardiveté de la requête : 2.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que les requérants auraient dû introduire une nouvelle requête contre la décision du 2 novembre 2023 rejetant leur recours gracieux ; - la

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de la commune : 2.

Il en résulte que la branche du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 2. de l’article B.1.2.2 doit être écartée.

Enfin, l’article 2 de l’arrêté fait état de l’obligation pour les constructions de respecter les distances réglementaires de sécurité décrites dans l’arrêté du 17 mai 2001, en raison de l’existence d’une

En ce qui concerne l'arrêté du 2 juillet 2019, elle soutient, dans le denier état de ses écritures, que : - l'arrêté contesté est entaché de l'incompétence de sa signataire, la délégation de signature

août 2020, portant sur une somme de 776 981,47 euros hors taxe ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer en résultant ; 3°) de mettre à la charge de Toulouse métropole une somme de 5

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2023 et 2 août 2023, Mme A...

En quatrième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article 2. 2. 2 b) applicables aux zones soumises à des risques naturels et plus précisément, aux zones de risques inondation modéré, du

Le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté en ses deux branches. 18.

En dernier lieu, le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.

alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.

alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.

D’une part, il ressort des pièces du dossier qu’une copie du recours gracieux formé le 17 juin 2022 par les requérants contre l’arrêté attaqué a été adressée à Mme E... par ces derniers le 20 juin 2022

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Reims : En ce qui concerne l'intérêt à agir des requérants : 2.