R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; - le code de justice administrative.

Il conclut également au rejet des demandes de Mme C s'agissant des frais et dépens de l'instance comme étant prématurées.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

le lui imposent l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; sa responsabilité pour faute est dès lors engagée ; - en ce qui

du travail.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; - le code de justice administrative.

de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire méconnaît les dispositions des articles R. 4412-97 et suivants du code du travail en ce qu'un repérage préalable des matériaux contenant

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

précité, comme base légale de la décision de refus de séjour.

L'article L. 242-1 du même code relatif à l'assurance de dommages obligatoire en cas de travaux de bâtiment dispose : " () Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l'article L. 711-1 du code

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal, a désigné M.

L'article L. 2111-2 de ce code dispose : " Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques " et selon l'article