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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 7ème chambre
DTA_2109570_20230224
24 février 2023
Arnould, rapporteur public, - les observations de Me Amet, pour Mme B - et les observations de M. D, pour le CEREMA. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2002208_20220923
23 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.
2ème Chambre
DTA_2503054_20250702
2 juillet 2025
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
DTA_2105755_20231127
27 novembre 2023
Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement. ". 4.
4ème Chambre
DTA_2511318_20260421
21 avril 2026
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 1er avril 2026, à laquelle siégeaient : M.
DTA_2511319_20260421
DTA_2505152_20251204
4 décembre 2025
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
DTA_2204653_20250402
2 avril 2025
Par ailleurs, le recteur a précisé à Mme A que, au regard des antécédents médicaux de M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2110754_20231207
7 décembre 2023
requête, M. et Mme D demandent la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, outre les pénalités et intérêts de retard
3ème chambre
DTA_2307316_20250912
12 septembre 2025
E..., représenté par Me Arnaud-Buchard, demande au tribunal : 1°) de condamner la société la Poste à lui verser la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral subi ; 2°) de mettre à la charge
9ème Chambre
DTA_2310835_20240130
30 janvier 2024
Copie en sera faite au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2217851_20241126
26 novembre 2024
Jean-François Simonnot, président, Mme Calladine, première conseillère, Mme Arnaud, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024.
DTA_2104843_20231009
9 octobre 2023
Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle peut recommander au ministre chargé du logement un aménagement
DTA_2102349_20221114
14 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
DTA_2100515_20250521
21 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la demande préalable a été reçue par les services du ministre de l'éducation nationale le 30 septembre 2020.
DTA_2102730_20221228
28 décembre 2022
jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et de lui délivrer le récépissé de demande ou une attestation de prolongation d'instruction, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
DTA_2413007_20250611
11 juin 2025
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et au bureau d'aide juridictionnelle.
DTA_2309958_20240201
1 février 2024
procédé à son inscription au système d'information Schengen (SIS) ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
DTA_2109021_20230224
chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. () " Aux termes de l'article 7 de ce même décret : " Si la convention prévue à l'article 5 comporte une clause
DTA_2413009_20260512
12 mai 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
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