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70 514 résultats pour « Article 1 B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525161_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

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3ème chambre

DTA_2204468_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303103_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217002_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2106666_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201605_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506297_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406924_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501571_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2208266_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506786_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206295_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2202402_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501093_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102854_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de Mme B présentées sur leur fondement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418813_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202173_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Et aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100323_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de risque, comme le rappelle l'article 2-1 précité du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405702_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2505203_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il fait valoir que : il y a lieu de substituer les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à celles du 2° de l’article L. 611-1 du

Source officielle