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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2502362_20250212
12 février 2025
12 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223220_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle9ème Chambre
DTA_2010877_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
G au titre des frais exposés par lui au titre des présentes instances en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502187_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A supposer que le requérant ait entendu se prévaloir des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, son article 17 dispose que : " 1.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2208324_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de
Source officielle10ème chambre
DTA_2408022_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
A et Mme F, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305125_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207805_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, Mmes A E, I et B et MM G, J et B demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206088_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 732-1 du même code, applicables en vertu de l'article L. 751-4 : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 13
Source officielle10ème chambre
DTA_2204390_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
G au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2209048_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
E et Mme E G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2200870_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de Ciron ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006592_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
G suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être écartée. 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206229_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de leur préjudice d'affection ; 5°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205420_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207513_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
500 euros toutes taxes comprises au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600964_20260207
7 février 2026
7 février 2026
L’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306265_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301738_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204868_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué à l'article L. 561-2-1 du même code invoqué
Source officiellePage 33 sur 655