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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2301024_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle7éme chambre
DTA_2008454_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501019_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202997_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de cet article relatives aux parcelles classées en secteur B3. 9.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102967_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme manque en fait. 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205446_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104516_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que le document graphique ne permet pas d'apprécier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405220_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2207904_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée le 10 octobre 2024, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, afin que le SDMIS du Rhône verse
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303318_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bourjade pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300456_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203126_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code () ". 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006852_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D E C I D E : Article 1 : La délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle du 9 juillet 2020 est annulée en tant qu'elle interdit aux sapeurs-pompiers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301652_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400106_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le zonage UM est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200802_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
et de secours de l'Oise une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521585_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211756_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302095_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les conditions d’engagement de sa responsabilité ne sont pas réunies.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205107_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il soutient que : - il a intérêt pour agir contre le projet ; - l'arrêté méconnait l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et l'article 8 du règlement de la zone en l'absence de mention des hauteurs
Source officiellePage 33 sur 2309