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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100053_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
de forêt ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article 6-7 des dispositions générales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500192_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des aérodromes ayant évolué au cours de sa période d’exercice : du 20 mai 2016 au 31 décembre 2019, soit 43 mois avec un « niveau n » fixé à 4,5, du 1er janvier 2020 au 9 mars 2023, soit 38 mois avec
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500193_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des aérodromes ayant évolué au cours de sa période d’exercice : du 20 mai 2016 au 31 décembre 2019, soit 43 mois avec un « niveau n » fixé à 4,5, du 1er janvier 2020 au 9 mars 2023, soit 38 mois avec
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500195_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des aérodromes ayant évolué au cours de sa période d’exercice : du 20 mai 2016 au 31 décembre 2019, soit 43 mois avec un « niveau n » fixé à 4,5, du 1er janvier 2020 au 9 mars 2023, soit 38 mois avec
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304290_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A, ressortissant turc né le 20 février 1974, a sollicité l'asile le 20 mars 2023. Par arrêté du 9 mai 2023, la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert vers l'Autriche.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325763_20231111
11 novembre 2023
11 novembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400767_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société Imtiyaz : D’une part, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus
Source officielle1ère chambre
DTA_2400768_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société Imtiyaz : D’une part, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000618_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401659_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - les faits invoqués ne sont pas établis ; la matérialité des faits en cause est d'autant plus sujette à caution que l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2106900_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2220672_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision est insuffisamment motivée ; - le préfet a méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle9ème chambre
DTA_2107803_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 modifié ; - le code de la justice administrative
Source officielleRéféré URGENCE
DTA_2201694_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 779-1, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106900_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté comme inopérant. 9.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2103231_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient que son action se fonde sur l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106440_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
à la charge de la commune requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2511475_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Rizzato, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 779-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002052_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 512-9 du code de l'environnement : 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101312_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser
Source officiellePage 33 sur 1717