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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2304948_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606517_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. » 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906466_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 431-9 du code de justice administrative : " () / les mémoires en défense () présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé. / Les ministres peuvent déléguer
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600229_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Par des mémoires enregistrés les 6 et 9 février 2026, Mme B... indique se désister de ses conclusions aux fins de suspension et maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300782_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103474_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - l'arrêté du 5 février 1997 portant application de l'article 9 du décret n° 95-654
Source officielle1ère chambre
DTA_2300492_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300117_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507873_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2206279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
aux locaux du magasin Casino, étaient connus de longue date et jusqu'alors tolérés est sans incidence sur la méconnaissance, par le propriétaire, de l'obligation prévue à l'article R. 146-23 du code de
Source officielle8ème chambre
DTA_2108833_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
du régime prévu à l'article L 163-0 A du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100556_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2106901_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
205,52 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre
DTA_2109439_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102495_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Article 2 : La société ACME versera à la SA Missenard Quint B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100134_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
les stipulations des articles 3, 5 et 8 de la CEDH ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901715_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'arrêté attaqué méconnaît donc les dispositions précitées de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge Unique
DTA_2302581_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000794_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir qu'aucun désordre d'inondation n'ayant été constaté par l'expert, aucune responsabilité ne peut être engagée.
Source officiellePage 33 sur 1310