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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200323_20230228
28 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2003708_20230130
30 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 191 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206041_20220824
24 août 2022
Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2216671_20240320
20 mars 2024
231 ter du code général des impôts.
4ème Chambre
DTA_2007307_20240315
15 mars 2024
correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2102395_20231117
17 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
8e Section - MESD
DTA_2500284_20250116
16 janvier 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205286_20230515
15 mai 2023
Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
DTA_2020882_20221014
1ère chambre
DTA_2000729_20221021
21 octobre 2022
Article 2 : La SCI Erbajolo versera une somme de 1 500 euros à la commune de Furiani au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2326490_20251015
15 octobre 2025
En ce qui concerne le caractère accessoire des produits financiers : Aux termes de l’article 231 du code général des impôts dans sa version applicable : « 1.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2203694_20231102
2 novembre 2023
9ème chambre
DTA_2108493_20230717
17 juillet 2023
1re Section - 2e Chambre
DTA_2214046_20241119
19 novembre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2307030_20260319
19 mars 2026
L’article L. 230-1 du même code prévoit que : « Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. / La mise
7ème Chambre
DTA_2113188_20231208
8 décembre 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505034_20250807
7 août 2025
précitées de l'article L. 522-1. 3.
6ème Chambre
DTA_2401985_20240719
19 juillet 2024
Le 9 mai 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Reconduite à la frontière
DTA_2506343_20251219
19 décembre 2025
500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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