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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2203274_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles ; - elle n'a pas fraudé ainsi qu'en atteste le rapport d'enquête et la décision du président du conseil départemental de l'Hérault du 4 septembre
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2106869_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405288_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 262-1 et L. 262-2 du code général de la fonction publique et de l'article 21-1 du décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Source officielleCH 3 JU
DTA_2303509_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En troisième lieu, en application de l'article L. 262-25 et du 4° de l'article R. 262-60 du code de l'action sociale et des familles, la convention conclue, en matière de RSA, entre un département et une
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2207242_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'article R. 262-85 de ce code précise que : " Pour l'application de l'article L. 262-52, les compétences dévolues au directeur de l'organisme de sécurité sociale et à la commission constituée au sein
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2207285_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'article R. 262-85 de ce code précise que : " Pour l'application de l'article L. 262-52, les compétences dévolues au directeur de l'organisme de sécurité sociale et à la commission constituée au sein
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2207288_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'article R. 262-85 de ce code précise que : " Pour l'application de l'article L. 262-52, les compétences dévolues au directeur de l'organisme de sécurité sociale et à la commission constituée au sein
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2204396_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L'article L. 262-3 du code précité dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104869_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2519441_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 262-60 du même code : « La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : (...) 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103713_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
titre de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts de retard, des pénalités y afférentes et de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts d'un montant de 7 455 euros ; - aucun des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100414_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
266, de l'article 268 ou de l'article 297 A. ". 3.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2006885_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Sur la demande de mise hors de cause de la caisse d'allocations familiales du Nord : 4. Aux termes de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2106281_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2302435_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902872_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2300029_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2300024_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2401639_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En l’espèce, la décision du 21 décembre 2023, prise aux visas des dispositions notamment des articles L. 262-2, L. 262-3, R. 262-5 à R. 262-7 du code de l’action sociale et des familles, confirme à la
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2406073_20260218
18 février 2026
18 février 2026
l’article R. 262-89 précité du même code.
Source officiellePage 33 sur 161