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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301403_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
) de mettre à la charge de la commune de Châteauroux la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101430_20230223
23 février 2023
23 février 2023
industriel ; - les travaux de protection incendie rentrent dans les dispositions du 2° de l'article 1381 du code général des impôts et les autres préconisations en la matière ressortant de l'arrêté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002947_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
général des impôts ou de l'article L.2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire
Source officielle1ère chambre
DTA_2101618_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En second lieu, en vertu de l’article 302 nonies du code général des impôts, les allégements d'impôt sur le revenu, prévus notamment par l’article 44 quaterdecies du même code ne s'appliquent pas lorsqu'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201206_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code, dans sa version alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux
Source officielle1ère chambre
DTA_2100350_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par suite, le moyen ainsi invoqué et tiré d'une méconnaissance de l'article 155 A du code général des impôts doit être écarté. 10.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301638_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_1909531_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200431_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301099_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 41 duovicies I de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2107419_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2114254_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
mai 2012, 26 novembre 2012 et de l'article R. 322-9 du code de la route.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108790_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
) de mettre à la charge de la commune de Clisson la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
Firma Hans Bühler KGc/Finanzamt de Graz-Stadt
DTA_2000507_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, du I de l'article 262 ter, de l'article 263, du 1° du II et du 2° du III de l'article 291 ; d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102560_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301927_20240223
23 février 2024
23 février 2024
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106609_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300485_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
D B, ainsi qu'à sa fille Mme C B ; 3°) de mettre à la charge de l'Université de Rouen Normandie une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 33 sur 75