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2 216 résultats pour « Article 42 e Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2304244_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203567_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2311237_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A B, maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois, compétent en application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme. Le moyen doit en conséquence être écarté comme manquant en fait. 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1910629_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

l'article 41-6, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 42 ". 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2317248_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. " Aux termes de l'article 208 du même code : " Les aliments

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101123_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102775_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2317526_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il sera procédé par M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2412004_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303050_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302439_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303216_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302852_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302522_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304563_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303338_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303316_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302408_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

à l'aide juridictionnelle ou de renonciation du requérant à son bénéfice, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302516_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

à l'aide juridictionnelle ou de renonciation du requérant à son bénéfice, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302854_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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