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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2408620_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
C du code général des impôts, les articles L. 45 B à L. 45 G du livre des procédures fiscales instaurant une compétence matérielle exclusive pour l'exercice de ce contrôle ; - le délai de dix-huit
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2601002_20260209
9 février 2026
9 février 2026
C... par application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205163_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205489_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
H, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient en outre que la décision de transfert méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303185_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2403541_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2317973_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'une piste de danse au sens de l'article D. 314-1 du code du tourisme, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208357_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Vu l'arrêté attaqué ; Vu : - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, en particulier son article 9 ; - le code de justice administrative, en particulier
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2601173_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est intervenue en méconnaissance de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l’article R. 142-4 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2100474_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100548_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2508132_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Flechet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 48.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200079_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
du Val d'Ille-d'Aubigné ; - il méconnaît l'article 2 de cette section du même règlement ; - il méconnaît l'article 5 de cette section du même règlement ; - il méconnaît l'article 1 de la section
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302734_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405748_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Derollepot, magistrat désigné, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301900_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 946-5 du code rural et de la pêche maritime : " Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre, des dispositions qu'ils ont enfreintes
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503316_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
De plus, ainsi qu'il ressort des termes de l'article L. 231-1 précité du code de l'entrée e du séjour des étrangers et du droit d'asile, les citoyens de l'Union européenne comme M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010754_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article 45 du même cahier : " Responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301939_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 33 sur 163