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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre (JU)
DTA_2401956_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle soutient que : - elle n’a pas reçu l’information relative aux retraits de points du permis de conduire en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504982_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401368_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2405488_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; la réalité des infractions reprochées n’est pas établie.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2507624_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Il soutient que : il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points ; la réalité des infractions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2402890_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500729_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101856_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412962_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503396_20250819
19 août 2025
19 août 2025
A C, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400576_20260217
17 février 2026
17 février 2026
ne sont pas arrêtées, faute d’avoir, en amont, pris connaissance des caractéristiques techniques du poteau incendie en méconnaissance de l’article R. 512-47 du code de l’environnement au point IV ; les
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400159_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés urgents
DTA_2524758_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Huon, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes sur les requêtes relevant des dispositions de l’article L. 779-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403387_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300736_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les décisions attaquées sont illégales car la réalité des infractions n'est pas établie.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2303823_20250801
1 août 2025
1 août 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2100919_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie, faute de s'être acquitté du paiement des amendes.
Source officielleRéférés urgents
DTA_2523064_20251206
6 décembre 2025
6 décembre 2025
de l’article L. 779-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501515_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie dès lors qu'elle a déposé sa demande au mois d'août 2024 et
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502476_20250806
6 août 2025
6 août 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir
Source officiellePage 33 sur 205