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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204952_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
charge de l'Etat la somme de 5 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103609_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L'article R. 196-2 du même livre précise que le délai de réclamation prend fin s'agissant des impôts locaux et des taxes annexes au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année de la mise en recouvrement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101667_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En visant le I de l'article 256 et le 2 de l'article 269 du code général des impôts, le service a indiqué que l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée collectée n'avait pas été déclarée sur la période
Source officielle1ère chambre
DTA_2400767_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société Imtiyaz : D’une part, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus
Source officielle1ère chambre
DTA_2400768_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société Imtiyaz : D’une part, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307501_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
au titre de l’année 2017 Sur le bien-fondé de l’imposition des revenus fonciers : D’une part, aux termes de l’article 14 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2302326_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L. 169 du livre des procédures fiscales et des articles 1649 A et 344 A de l’annexe III du code général des impôts, de sorte que l’impôt au titre de l’année 2014 n’était pas prescrit ; - le prix unitaire
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215800_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302846_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300032_20240802
2 août 2024
2 août 2024
2018 et 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402550_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2401594_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 324 B de l’annexe III à ce code : « I. - Pour l’application de l’article 1495 du code général des impôts, la date de l’évaluation s’entend du jour de clôture du procès-verbal des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200742_20240221
21 février 2024
21 février 2024
, au titre de l'année 2020, des dispositions de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002035_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 39 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code, que, d'une
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2003157_20230214
14 février 2023
14 février 2023
. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201732_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction. » L’article 206 de l’annexe II de ce code prévoit que : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003986_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
décembre 2015 et 2016 et de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2301732_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Elle soutient que : - l’amende fiscale qui lui a été appliquée sur le fondement de l’article 1729 D du code général des impôts pour non présentation de la comptabilité de l’année 2017 est infondée, dès
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001199_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418288_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePage 33 sur 716