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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2200834_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R 431-
Source officielle2ème chambre
DTA_2005991_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
2015 et 2016 ; 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400449_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401278_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 511-9 du code de l'environnement : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Source officielle5ème chambre
DTA_2202356_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L'article 206 de la même annexe dispose que : " I.
Source officielleChambre 2
DTA_1903586_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207867_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300351_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Source officielle10ème chambre
DTA_2114057_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905123_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article R.*424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle1ère chambre
DTA_2000662_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Article 4 : La commune des Arcs-sur-Argens versera à M. B la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009778_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
produits répondent aux exigences de l'article R. 512-39-3 du code de l'environnement : notamment, une nouvelle étude faite par la société CERDIS le 17 novembre 2021 et ses annexes datées du 30 mars 2022
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203912_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2118163_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter. 13.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302638_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508062_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 431-2 du même code, " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter
Source officielle1ère chambre
DTA_2202435_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect
Source officielle1ère chambre
DTA_2202436_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205919_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l’arrêté de cessibilité est entaché d’incompétence ; - les articles L. 122-1 du code de l’expropriation et L. 126-1 du code de l’environnement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100685_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies A du code général des impôts.
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