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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2304534_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400883_20240216
16 février 2024
16 février 2024
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Anne Winkopp-Toch pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503199_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à l'aide juridictionnelle ; Elle soutient que : - la
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503273_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
C pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505153_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à l'aide juridictionnelle.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505155_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à l'aide juridictionnelle.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314326_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Jeanne Ménéménis en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314328_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Jeanne Ménéménis en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000589_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401153_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300346_20230213
13 février 2023
13 février 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Wohlschlegel, premier conseiller, pour examiner les recours présentés sur le fondement de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2301029_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 530-1 du même code : " Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2403767_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
motivé et sa situation n'a pas été sérieusement examinée ; - l'article 4 du règlement Dublin III a été méconnu car les deux brochures ne lui ont pas été remises en temps utile ; - l'article 5 du règlement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304083_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme
Source officielle3ème chambre
DTA_2105662_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2308060_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme F, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2303287_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A de Baleine, vice-président, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302342_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103313_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes du 1er alinéa du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux commissions de médiation créées dans chaque département pour mettre en œuvre le droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505031_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 33 sur 665