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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2204884_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Un mémoire produit par Mme C a été enregistré postérieurement à la clôture d'instruction intervenue dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2000472_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
R. 111-14 du code de l'urbanisme ; cinquièmement, l'avis conforme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation à l'aune de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de risque pour la
Source officielle6ème chambre
DTA_2306406_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En vertu, par ailleurs, des dispositions combinées des articles L. 6322-1 et R. 6322-1 du code de la santé publique, les actes de chirurgie esthétique, qui n'entrent pas dans le champ des prestations couvertes
Source officielle7ème chambre
DTA_2503764_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes des dispositions de l’article R. 431-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; (…) ».
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2318746_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 13 euros au titre des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502303_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403119_20240802
2 août 2024
2 août 2024
fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206936_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100960_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par une lettre du 14 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102882_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
D'une part, selon les dispositions du 1. de l'article 92 du code général des impôts " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201874_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908325_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales applicables au litige : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200631_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
R. 111-3 et R. 111-6 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UA3, UA10 et UA12 du plan local d'urbanisme de la commune de Creil.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105576_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A une indemnité de 1 100 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020, résulte de l'article 1er du présent jugement qui, conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2301459_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R.143-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation son préjudice peut être estimé comme suit : * préjudices patrimoniaux : - assistance à tierce personne : 714 euros ; * préjudice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101419_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306308_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400962_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R. 721-6 du code : " Pour l'application de l'article L. 721-7, l'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger effectue les présentations prescrites et fixe
Source officielle1ère chambre
DTA_2201226_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
1728 du code général des impôts est infondée.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501055_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Article 2 : La société R Construction versera à la commune de Marsannay-la-Côte une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 33 sur 120