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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2200173_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Rehainviller versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 1
DTA_2200174_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Deuxville versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 1
DTA_2200175_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Hériménil versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504658_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code précité, que des termes de l'article L. 521-2 du même code que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104586_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302289_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
maîtriser l'incendie. 7.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207189_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
départemental d'incendie et de secours de l'Essonne la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400050_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2101443_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400391_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Article 2 : L'arrêté du 7 mars 2024 du préfet de la Martinique et la décision du même jour sont annulés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205199_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
EMS la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302040_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
s’est opposé à la déclaration préalable n° DP00604422C0123 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Colle-sur-Loup la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge Unique
DTA_2108160_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En outre, selon l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme chargé
Source officielle2ème chambre
DTA_2101195_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, qui n'est pas dans la
Source officielle2ème chambre
DTA_2101196_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, qui n'est pas dans la
Source officielle2ème chambre
DTA_2101199_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, qui n'est pas dans la
Source officielle2ème chambre
DTA_2101200_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, qui n'est pas dans la
Source officielle2ème chambre
DTA_2101223_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, qui n'est pas dans la
Source officielle2ème chambre
DTA_2101263_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, qui n'est pas dans la
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224953_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4
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