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condition d'urgence est remplie car les décisions contestées portent une atteinte grave et immédiate à leurs intérêts financiers en leur interdisant d'exercer leur activité de location saisonnière de bateaux

Source officielle

2ème chambre, JU

DTA_2312293_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Le directeur général de l’établissement public Voies navigables de France soutient que : - le bateau de M.

Source officielle

2ème chambre, JU

DTA_2301663_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Le directeur général de l’établissement public Voies navigables de France soutient que : - les bateaux de Mme B... portant les devises « barque 1 B... » sans immatriculation 36531, « barque 2 B... » sans

Source officielle

2ème chambre, JU

DTA_2301802_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Le directeur général de l’établissement public Voies navigables de France soutient que : - le bateau de M.

Source officielle

Magistrat statuant seul

DTA_2200254_20240206

Administratif

6 février 2024

Elle soutient que : - la procédure est mal dirigée dans la mesure où elle aurait dû être conduite contre les propriétaires indivis du bateau, soit elle-même et son époux, en leur qualité de gardien de

Source officielle

Magistrat statuant seul

DTA_2200317_20240206

Administratif

6 février 2024

Source officielle

2ème chambre

DTA_2105743_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France soutient que : - le bateau de M.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2105844_20220721

Administratif

21 juillet 2022

fluvial dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) à défaut, autorise l'établissement public Voies navigables de France à procéder au déplacement d'office du bateau

Source officielle

2ème chambre, JU

DTA_2107302_20230612

Administratif

12 juin 2023

Le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France soutient que : - le bateau de M.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400118_20250630

Administratif

30 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article 13.4 " les équipements dédiés aux secours " : " L'organisateur prévoit un bateau ponté sur site permettant une réanimation immédiate et efficace.

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2ème chambre, JU

DTA_2308835_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Le directeur général de l’établissement public Voies navigables de France soutient que : - le bateau de M.

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2ème chambre

DTA_2300083_20240329

Administratif

29 mars 2024

Par un courrier du 29 juin 2022, le maire de Grandcamp-Maisy a informé les plaisanciers de l'obligation qui leur était faite de retirer les bateaux du port du 5 septembre 2022 au 15 décembre 2022, pour

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305371_20231114

Administratif

14 novembre 2023

A C, représenté par Me Hermine Mkhitarian-Sorrentino, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : - de suspendre la décision en date du 26 septembre 2023 par laquelle la commission de médiation

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404423_20240411

Administratif

11 avril 2024

par une ordonnance du 21 mars 2024 au motif que sa demande de renouvellement de titre de séjour avait fait l'objet d'une décision implicite de rejet ; qu'elle s'est inscrite au concours d'accès au barreau

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1ère chambre

DTA_2000953_20240913

Administratif

13 septembre 2024

conditions de détention en le transférant vers un bâtiment axé sur la sécurité lui faisant perdre son affectation dans un " bâtiment de confiance ", dans une cellule plus petite avec des fenêtres munies de barreaux

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307248_20230403

Administratif

3 avril 2023

doit justifier de la régularité de sa situation administrative pour exercer son activité professionnelle d'avocat, pour laquelle il est convoqué le 12 avril 2023 afin d'obtenir le titre d'avocat au barreau

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521641_20251212

Administratif

12 décembre 2025

l’institut d’études judiciaires de l’université Sorbonne Paris Nord de faire réexaminer sa copie d’examen relative à l’épreuve de note de synthèse, conformément aux consignes du conseil national du barreau

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2607432_20260415

Administratif

15 avril 2026

ses droits fondamentaux, dès lors que son placement en cellule disciplinaire est intervenu au terme d’une procédure irrégulière et qu’il est privé, en raison du mouvement de grève en cours au sein de barreau

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2ème chambre

DTA_2401358_20240910

Administratif

10 septembre 2024

Sur l'intervention du Conseil national des barreaux : 5.

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Juge unique (Chambre 2)

DTA_2402570_20250523

Administratif

23 mai 2025

A, pour stationnement illégal d'un véhicule Range Rover de couleur blanche sur le domaine public fluvial, rive gauche du canal de la Marne au Rhin Est, zone de bateaux-logements, quai Lecreulx, à Nancy

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