condition d'urgence est remplie car les décisions contestées portent une atteinte grave et immédiate à leurs intérêts financiers en leur interdisant d'exercer leur activité de location saisonnière de bateaux

Le directeur général de l’établissement public Voies navigables de France soutient que : - le bateau de M.

Le directeur général de l’établissement public Voies navigables de France soutient que : - les bateaux de Mme B... portant les devises « barque 1 B... » sans immatriculation 36531, « barque 2 B... » sans

Le directeur général de l’établissement public Voies navigables de France soutient que : - le bateau de M.

Elle soutient que : - la procédure est mal dirigée dans la mesure où elle aurait dû être conduite contre les propriétaires indivis du bateau, soit elle-même et son époux, en leur qualité de gardien de

Elle soutient que : - la procédure est mal dirigée dans la mesure où elle aurait dû être conduite contre les propriétaires indivis du bateau, soit elle-même et son époux, en leur qualité de gardien de

Le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France soutient que : - le bateau de M.

fluvial dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) à défaut, autorise l'établissement public Voies navigables de France à procéder au déplacement d'office du bateau

Le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France soutient que : - le bateau de M.

Enfin, aux termes de l'article 13.4 " les équipements dédiés aux secours " : " L'organisateur prévoit un bateau ponté sur site permettant une réanimation immédiate et efficace.

Le directeur général de l’établissement public Voies navigables de France soutient que : - le bateau de M.

Par un courrier du 29 juin 2022, le maire de Grandcamp-Maisy a informé les plaisanciers de l'obligation qui leur était faite de retirer les bateaux du port du 5 septembre 2022 au 15 décembre 2022, pour

A C, représenté par Me Hermine Mkhitarian-Sorrentino, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : - de suspendre la décision en date du 26 septembre 2023 par laquelle la commission de médiation

par une ordonnance du 21 mars 2024 au motif que sa demande de renouvellement de titre de séjour avait fait l'objet d'une décision implicite de rejet ; qu'elle s'est inscrite au concours d'accès au barreau

conditions de détention en le transférant vers un bâtiment axé sur la sécurité lui faisant perdre son affectation dans un " bâtiment de confiance ", dans une cellule plus petite avec des fenêtres munies de barreaux

doit justifier de la régularité de sa situation administrative pour exercer son activité professionnelle d'avocat, pour laquelle il est convoqué le 12 avril 2023 afin d'obtenir le titre d'avocat au barreau

l’institut d’études judiciaires de l’université Sorbonne Paris Nord de faire réexaminer sa copie d’examen relative à l’épreuve de note de synthèse, conformément aux consignes du conseil national du barreau

ses droits fondamentaux, dès lors que son placement en cellule disciplinaire est intervenu au terme d’une procédure irrégulière et qu’il est privé, en raison du mouvement de grève en cours au sein de barreau

Sur l'intervention du Conseil national des barreaux : 5.

A, pour stationnement illégal d'un véhicule Range Rover de couleur blanche sur le domaine public fluvial, rive gauche du canal de la Marne au Rhin Est, zone de bateaux-logements, quai Lecreulx, à Nancy