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A... soutient qu’il n’a pas été en mesure de faire valoir, avant que la décision d’assignation à résidence ne soit prise, l’impossibilité de retourner en Afghanistan, ni son intégration en France.

Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le requérant aurait été empêché de faire valoir ses observations dans le cadre de la procédure ayant abouti à la décision contestée, ni qu'il ait sollicité en

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés Vu les autres pièces du dossier.

G fait valoir qu'il vit en France avec sa concubine Mme D, rencontrée en Italie et leur enfant, né en France le 10 janvier 2023. Mme D invoque la même situation.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.

Si Mme A fait valoir qu'elle a été victime d'un trafic d'êtres humains, elle ne fournit aucune précision et ne produit aucun justificatif, notamment pas de témoignage de personnes ayant pu l'aider.

Elle fait également valoir qu'elle bénéficie du soutien de ses deux filles, qui sont co-titulaires de son bail et de son contrat d'électricité, et qui disposent de ressources suffisantes pour la prendre

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Elle fait également valoir que la faible gravité des vices qui pourraient entacher l'avenant et l'impératif de continuité de service public justifient que les effets d'une éventuelle annulation soient

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B fait valoir à titre principal que la régie municipale Gaz-Électricité de Bonneville a réalisé les travaux sur son terrain pour répondre aux seuls besoins de son projet et en qualité de professionnel

D fait valoir que son enfant mineure, C E, réside en France depuis l'âge d'un an et est scolarisée, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Georgie, pays dont toute la famille