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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1910594_20221125
25 novembre 2022
titre de la régularisation lui permettrait de procéder à la compensation entre les rappels mis à sa charge et ces restitutions, sur le fondement de l'article 1347 du code civil ; - l'administration n'établit
DTA_2206043_20230421
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie
DTA_2101979_20220830
30 août 2022
que le dossier de demande de regroupement familial qu'elle a transmis par voie postale à l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été reçu par celui-ci le 3 janvier 2020, ainsi que l'établit
Chambre 1
DTA_2301975_20260206
6 février 2026
administrative ; Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure à défaut d’établir
DTA_2007677_20230522
22 mai 2023
de l'article D. 744-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant
DTA_2216761_20230605
5 juin 2023
Val-d'Oise n'ayant pas répondu à la mise en demeure qui lui a été adressée le 25 janvier 2023, ces circonstances de fait, qui ne sont pas contredites par les pièces du dossier doivent être regardées comme établies
DTA_2206582_20221021
21 octobre 2022
Il en ressort également que la requérante n'a pas d'enfant, que sa nouvelle relation alléguée avec un compatriote n'est pas établie et qu'elle conserve des attaches au Cameroun, où réside sa mère et où
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603627_20260313
13 mars 2026
nombre effectivement prévu dans le projet, le préfet n’étant pas fondé à soutenir que le bâtiment culturel ne constituerait pas un équipement d’intérêt collectif mais devrait être assimilé à un établissement
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304206_20231014
14 octobre 2023
signe qu'il n'a pas entendu renoncer à son idéologie, mais également que sont en vente sur ce site des tee-shirts à l'effigie de quenelles ou mentionnant le terme " Cho ananas ", en référence à une chanson
DTA_2008772_20221021
Par une décision en date du 3 août 2020, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M.
3ème chambre
DTA_2201546_20231208
8 décembre 2023
l'administration ne l'a pas invitée à la régulariser et que la présente requête présentée par avocat pour son compte régularise le vice de forme qui lui a été opposé ; - l'avis de taxe foncière a été établi
1re Section - 1re Chambre
DTA_2213383_20240131
31 janvier 2024
de l'ancien article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts ; - le terme de comparaison retenu par le service pour déterminer la valeur locative n'est pas pertinent, l'administration n'établissant
10ème Chambre
DTA_2201748_20250709
9 juillet 2025
En outre, la seule circonstance, à la supposer établie, que M.
1ère chambre
DTA_2201141_20221216
16 décembre 2022
Mme B, ressortissante haïtienne née le 31 mai 2002 à Galette Chambon, déclare être entrée en France le 3 février 2009.
DTA_1915712_20221012
12 octobre 2022
Les suppléments d'impôt sur le revenu établis au titre de l'année 2013 en conséquence de la reprise de ces réductions d'impôt ont été mis en recouvrement le 30 avril 2018 par voie d'avis d'imposition supplémentaire
DTA_2101604_20250328
28 mars 2025
Par ailleurs, il n'établit pas que les salariés de la société B. Safe étaient amenés dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions à se déplacer.
DTA_2206464_20230713
13 juillet 2023
Dans ces conditions, et alors que le préfet des Hauts-de-Seine n'établit pas que le mariage présenterait un caractère frauduleux, M.
DTA_2005013_20221216
A n'établit pas ni même n'allègue avoir demandé à la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Montrouge de lui communiquer les motifs de la décision attaquée,
DTA_2004366_20221125
Dans ces conditions, le requérant, qui établit se trouver dans une situation de particulière vulnérabilité, est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
DTA_2003193_20230922
22 septembre 2023
La société requérante, qui supporte la charge de la preuve en application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, n'établit pas que ces travaux n'auraient pas affecté plus
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