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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2203800_20250211
11 février 2025
11 février 2025
2 ; 2° Un reclassement dans un autre cadre d'emplois, dans les conditions prévues par la sous-section 3 ; 3° Un congé pour raison opérationnelle, dans les conditions prévues par la sous-section 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103913_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
à la vaccination contre la Covid-19 répondant aux conditions réglementaires.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2302162_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002214_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Dans ces conditions, il résulte de ce qu'il a été dit aux points précédents que M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107655_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
maladie à compter du 14 septembre 2021 et jusqu'à production par l'intéressée d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination répondant aux conditions définies par le décret
Source officielle5ème chambre
DTA_2107750_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
maladie à compter du 7 septembre 2021 et jusqu'à production par l'intéressée d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination répondant aux conditions définies par le décret n
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2123177_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
prend fin le congé de maladie de l'agent en question. 13.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202726_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par un courrier du 3 novembre 2021, Mme B a formé un recours gracieux contre cette dernière décision et réclamé la prolongation de son congé initial pour invalidité temporaire imputable au service après
Source officielle8ème chambre
DTA_2112352_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
B ne peut utilement se prévaloir, à l'appui des conclusions dirigées contre la décision du 3 juin 2021 refusant de le placer en congé de longue durée, du caractère irrégulier du rapport de contre-visite
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501795_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2012280_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
tardives, et que celles dirigées contre l'arrêté du 26 mars 2021 ne comportent aucun moyen ; - elle se trouvait en situation de compétence liée pour proroger le stage de Mme A suite à ses congés de maladie
Source officielle1ère chambre
DTA_2301315_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502858_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Le versement aux salariés du secteur des bâtiments et travaux publics des indemnités de congés dans les conditions fixées par la réglementation est assuré par des caisses des congés et intempéries du bâtiment
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417987_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que durant son séjour en France avec son épouse, le jeune A à qui, par décision n°200/TPD du 20 février 2019 du tribunal de première
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2125348_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
prend fin le congé de maladie de l'agent en question. 8.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1809824_20230201
1 février 2023
1 février 2023
gracieux formé contre la décision du 8 juin 2018 ; - la requête est irrecevable dès lors que les pièces transmises par Mme A l'ont été en un seul fichier, en méconnaissance de l'article R. 414-9 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506894_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : la décision attaquée l'empêche de travailler dans son domaine d'activité et lui cause un préjudice financier important la privant d'une partie
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300350_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
, de dire si elle est en lien direct et certain avec ses conditions de travail ainsi que d'évaluer l'intégralité de ses préjudices.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200759_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
à la vaccination contre la Covid-19 répondant aux conditions réglementaires.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001438_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Le 23 octobre 2018, cette dernière a sollicité un congé de longue durée.
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