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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308067_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A B, représenté par Me Magbondo, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour ; 2°) de mettre à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403103_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

C demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une convocation afin de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403507_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2413421_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de me convoquer afin qu'elle puisse retirer son titre actuel et déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600695_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu’il estimera utiles afin de faire cesser l’inégal accès au service public d’accueil des étrangers souhaitant déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401111_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

D'une part, eu égard aux difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour déposer leur demande de titre de séjour, en l'absence de plages horaires libres pour la prise de rendez-vous sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403635_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

le message l'invitant à déposer son offre, dans le guide d'utilisation, dans le message de la plateforme PLACE du 8 janvier 2024, dans les renseignements complémentaires mentionnés à l'article 5-4 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303033_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme D B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa première

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403600_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa demande de rendez-vous a été déposé il y a plus de deux ans, le 14 février 2022. - la mesure est utile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304201_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

procédure suivante : Par une requête enregistrée le, 6 décembre 2023, la SARL HVN Epandage, représentée par Me Legros-Wolfenden demande au tribunal : 1°) de constater que la société requérante n'a déposé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2513280_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous en préfecture afin qu’elle puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2501592_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

A ayant reçu un courriel lui permettant de déposer sa demande sur le site de l'ANEF. Certes, M.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2408209_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A, ressortissant malien, né le 17 avril 1983, a déposé le 27 février 2024 une demande de rendez-vous auprès de la préfecture de police pour déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515052_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

B..., ressortissant malien né le 26 janvier 2000, a déposé le 16 septembre 2022 un dossier sur la plateforme « démarches-simplifiées.fr » en vue d’obtenir un rendez-vous afin de déposer sa demande d’admission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523055_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une date de rendez-vous afin qu’elle puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307191_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

B A a déposé le 1er août 2022 une demande de rendez-vous pour son admission exceptionnelle au séjour pour motif professionnel par l'intermédiaire de la plateforme " démarches simplifiées ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305873_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

représenté par Maître Teffo, demande au juge des référés : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505017_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

A B, ressortissant tunisien né le 6 avril 1991, expose avoir déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le site " démarches-simplifiées " de la préfecture de l'Essonne le 7 septembre 2023

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212502_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°)d'enjoindre au préfet des Hauts-de Seine de le convoquer afin qu'il puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302327_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

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SIREN 522918564Greffe du Tribunal de Commerce de meaux

30/04/2026

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27/01/2026

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Dépôts des comptes

PHARMACIE DÉCOSSE

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17/09/2025

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Dépôts des comptes

DECOSSE CONSTRUCTION ET RENOVATION

SIREN 522918564Greffe du Tribunal de Commerce de meaux

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DECOSSE, Olivia

SIREN 988976825Greffe du Tribunal de Commerce de Troyes

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