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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 1ère chambre
DTA_2309017_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
DrouetLa greffière, C.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2217653_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Lepetit-CollinLa greffière signé C.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2409768_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Fullana Thevenet La greffière, T.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905457_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Compte tenu de ces éléments, il n'est pas établi qu'en 2012 et en 2014 la fin de la prise en charge de B en établissement serait imputable à une carence fautive de l'Etat.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302346_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il soutient que : - la responsabilité du CHRU de Brest doit être engagée du fait de l’illégalité fautive de ces décisions, lesquelles ont été annulées par des jugements devenus définitifs du tribunal
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102463_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
indemnitaire préalable du 5 avril 2019 ; de condamner le centre hospitalier d'Eaubonne-Montmorency à lui verser la somme de 121 771 euros en réparation de ses préjudices résultant de sa prise en charge fautive
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402825_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Faustin Gaden, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher. Par l'article 1er d'un arrêté du 21 août 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000757_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Chevalier-Aubert La greffière, signé C.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300601_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
TOPSILa greffière, Signé S.
Source officielle7ème chambre
DTA_2308055_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
CAROTENUTO La greffière, signé A.
Source officielle7ème chambre
DTA_2308059_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
CAROTENUTO La greffière, signé A.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004603_20230203
3 février 2023
3 février 2023
du médecin de travail et de la diffusion fautive des courriels datés du .
Source officielle3ème chambre
DTA_2300840_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Rabaté La greffière, B.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204326_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Leguin La greffière, signé S.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2110328_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
BertonciniLa greffière, signé M.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2417032_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Saïh La greffière, Signé E.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304828_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par suite le caractère fautif du comportement de M. I... est avéré et la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que la ministre a écarté le caractère fautif de ces faits.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401385_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par suite le caractère fautif du comportement de M. I... est avéré et la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que la ministre a écarté le caractère fautif de ces faits.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2206258_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle n'est ainsi pas fondée à demander sur le fondement de cette illégalité fautive la réparation des préjudices en cause. 18.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104455_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ces illégalités étant fautives, Mme A apparaît ainsi fondée à engager la responsabilité de la commune de Montainville à raison de cette première faute. 4.
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