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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100071_20230530
30 mai 2023
Suite à cette injonction, le maire de Bollène s'est de nouveau opposé à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile par un arrêté du 8 avril 2021.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2203037_20221222
22 décembre 2022
Free Mobile au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2400605_20240207
7 février 2024
A ; - les observations de Me Mirabel, substituant Me Martin, représentant la société Free Mobile, qui reprend les conclusions et moyens de la requête.
9ème chambre
DTA_2309522_20240611
11 juin 2024
Ainsi qu'il est dit au point 1, il ressort des pièces du dossier la société Free Mobile a déposé en mairie, le 30 mai 2023, la déclaration préalable litigieuse.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214147_20221028
28 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, et la société On Tower France et la société Free Mobile, au vu de l'arrêté précité, déclarent se désister de leur requête.
4ème Chambre
DTA_1909132_20231030
30 octobre 2023
Article 2 : La commune de Bouc-Bel-Air et la société anonyme Free Mobile verseront, chacune, une somme de 750 euros à M. D A, M. F B et M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304233_20230830
30 août 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par actions simplifiée " Les Trois Frères ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2201812_20240229
29 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars et 17 août 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Pascal Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
ORTA_2201813_20240229
ORTA_2201814_20240229
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601255_20260318
18 mars 2026
Une note en délibéré, présentée pour la société Free Mobile, a été enregistrée le 13 mars 2026. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2400600_20240207
Article 3 : La commune de Raimbeaucourt versera à la société Free Mobile une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401621_20250109
9 janvier 2025
Il résulte de ce qui précède que la société Free Mobile est fondée à solliciter la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 octobre 2024. 9.
2ème Chambre
DTA_2104346_20230417
17 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 14 mai, 3 août et 22 septembre 2021 et le 23 juin 2022, la société civile immobilière Les 3 Frères, la société civile immobilière
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301519_20240723
23 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, la société Free Mobile conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 soit mise à la charge de M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211559_20230622
22 juin 2023
A a pour objet l'annulation du refus de visa d'entrée en France opposé à son frère majeur, M. B A.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304018_20250923
23 septembre 2025
O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free mobile.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300512_20231116
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 février 2023 et le 3 octobre 2023, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal, dans le dernier
ORTA_2307534_20260410
10 avril 2026
Par acte, enregistré le 25 février 2026, la société Free Mobile déclare se désister de sa requête.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2202296_20220825
25 août 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2022, la société banque d'escompte Wormser frères, représentée par Me Guesdon Vennerie conclut au rejet de la requête.
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