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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301079_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
décision contestée ; - elle méconnait le principe général du droit de l'Union d'être entendu dès lors que le préfet s'est abstenu de l'interroger directement s'agissant de l'accessibilité ou non en Guinée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304752_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A souligne que sa compagne enceinte, de nationalité guinéenne, Mme C, qu'il a admis à l'audience avoir épousé traditionnellement en Guinée et dont il aurait déjà eu un premier fils demeuré en Guinée avec
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514639_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A... qui réside en Guinée et qui n’est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2500217_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
au tribunal d’annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande d’échange de permis de conduire délivré par les autorités de Guinée-Bissau
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200286_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501580_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A... explique qu’en raison de son adhésion en 2017 à l’Union des forces démocratiques de Guinée et de sa participation, d’une part, à une manifestation le 22 mars 2020 afin de s’opposer à la réélection
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201659_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et désignant le pays de destination reposent sur un refus de séjour illégal ; - la désignation de la Guinée, compte tenu des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519461_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l’ambassade de France à Conakry (Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522329_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 21 novembre 2025 par laquelle l’ambassade de France à Conakry (Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510696_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
pour conséquence de séparer durablement le demandeur de visa de sa mère, protégée en France, alors qu'il est totalement éligible à la procédure de réunification familiale et qu'il se trouve isolé en Guinée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504723_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Les certificats médicaux qu’il produit affirment l’indisponibilité de ces médicaments en Guinée.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300560_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L'accès aux soins n'est pas effectif en Guinée en raison d'une stigmatisation sociale des malades souffrant d'épilepsie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204412_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Mme H F, ressortissante guinéenne née le 20 janvier 1989 à Conakry (Guinée), déclare être entrée en France le 18 novembre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515085_20260211
11 février 2026
11 février 2026
La présidente de la 8ème chambreVu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, la société Guis Immobilier-Lagier-Castella conteste l’arrêté n° 2025_03487_VDM du 18 septembre
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2511598_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
un moyen relevé d’office, tiré, d’une part, de ce que seules les modalités de légalisation prévues au 1° du I de l’article 4 du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 sont applicables aux actes publics guinées
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506480_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 14 octobre 2024 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielle2ème chambre
DTA_2201167_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état nécessite une prise en charge médicale et, que si le préfet estime qu'il pourrait bénéficier des soins appropriés en Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216815_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 29 juillet 2022 par lesquelles l'ambassade de France à Conakry (Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308758_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours exercé contre la décision du 17 avril 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielle3ème chambre
DTA_2404715_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est parfaitement bien intégré en France et il encourt des risques en cas de retour contraint en Guinée
Source officiellePage 33 sur 648