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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2410364_20260408
8 avril 2026
C..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de C..., représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle la commission
2ème Chambre
DTA_2100505_20240306
6 mars 2024
D C, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2216325_20230109
9 janvier 2023
Gave, juge des référés, - les observations de Me Perrot, représentant M.
DTA_2600850_20260204
4 février 2026
D..., représentée par Me Perrot, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article
DTA_2605575_20260429
29 avril 2026
Danet, juge des référés ; - les observations de Me Deneuville, substituant Me Perrot, avocate des requérants ; - et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2207400_20230316
16 mars 2023
Perrot, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, - et les observations de Me Bineteau, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DTA_2102189_20230615
15 juin 2023
C, - et les observations de Me Landbeck, pour l'hôpital Nord Franche-Comté. Considérant ce qui suit : 1. M.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200663_20230629
29 juin 2023
B A soutient que sa situation ne lui permet pas de rembourser le montant de l'indu mis à sa charge.
OQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2211443_20230117
17 janvier 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.
7ème Chambre
DTA_2101887_20221121
21 novembre 2022
domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : - Soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; - Soit
DTA_2305545_20240226
26 février 2024
L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale
3ème Chambre
DTA_2300633_20240412
12 avril 2024
Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien susvisé : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre
4 ème Chambre
DTA_2201007_20221019
19 octobre 2022
A a formulé une demande de délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.
DTA_2409335_20251014
14 octobre 2025
Besse, président-rapporteur, - et les observations de Me Perrot, représentant Mme B....
DTA_2202022_20231212
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant
DTA_2300178_20231212
DTA_2406202_20260109
9 janvier 2026
Lorsqu’elles sont saisies d’une demande tendant à la délivrance d’un visa de long séjour par une personne étrangère faisant état de sa qualité d’ascendant à charge d’un ressortissant français ou de son
3ème chambre
DTA_2300986_20230426
26 avril 2023
Mme E fait valoir la présence en France de sa fille unique, de nationalité française, ainsi que de l'une de ses sœurs.
DTA_2501485_20250729
29 juillet 2025
Il soutient que : - les décisions de refus d'admission au séjour, portant obligation de quitter le territoire français et d'interdiction de retour sur le territoire français : *sont insuffisamment
1ère Chambre
DTA_2503605_20260317
17 mars 2026
B..., ressortissant algérien né le 5 août 1946, est entré en France le 27 mars 2023 muni d’un visa de court séjour « famille de français » valable trente jours.
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