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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402018_20240822
22 août 2024
A ses documents d'identité que ce dernier avait remis aux services de la préfecture le 5 octobre 2023 dans le cadre d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315753_20250512
12 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, le préfet de police fait valoir qu'un certificat de résidence valable jusqu'au 17 mars 2026 lui a été remis.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202546_20230619
19 juin 2023
département d'Indre-et-Loire informe le tribunal que le solde d'indu de revenu de solidarité active majoré de 1 798,23 euros au titre de la période de novembre 2020 à janvier 2022 a été gracieusement remis
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601771_20260320
20 mars 2026
... une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », valable du 19 février 2026 au 18 février 2028 et, dans l’attente de la fabrication de son titre de séjour, lui a remis
ORTA_2410969_20250108
8 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer au motif que, postérieurement à l'introduction de la requête, il lui a remis plusieurs récépissés
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2409416_20260226
26 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que, le 17 septembre 2024, le préfet du Val-de-Marne a remis à Mme B... épouse C... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 21 août
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513384_20260109
9 janvier 2026
depuis 2005 où il a effectué sa scolarité, qu’il est titulaire d’un contrat de travail et que la décision le place dans une situation d’insécurité juridique ; la circonstance qu’un récépissé lui a été remis
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513849_20251017
17 octobre 2025
égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis
DTA_2514090_20251022
22 octobre 2025
Il n’a été convoqué que le 24 septembre 2025 en préfecture du Val-de-Marne pour une prise d’empreintes et aucun récépissé ne lui a été remis.
11ème chambre
DTA_2506352_20250710
10 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction : L’exécution du présent jugement implique, sous réserve que le titre fabriqué n’ait pas déjà été remis à l’intéressé, que la demande de M.
Juge Unique
DTA_2506408_20260226
Avec les documents à l’audience, la requérante démontre être dans une situation financière justifiant que lui soit remis une partie de ses dettes.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2506615_20250814
14 août 2025
d'urgence n'est pas remplie puisqu'une décision favorable au renouvellement du certificat de résidence algérien de Mme B a été prise le 28 janvier 2025 et que le titre, fabriqué le 13 février 2025, a été remis
DTA_2506787_20260226
Il est remis gracieusement à Mme B... une somme de 300 euros à valoir sur sa dette de revenu de solidarité active restant due.
DTA_2515759_20251215
15 décembre 2025
Le 14 mai 2025, le préfet du Val-de-Marne a informé le tribunal qu’il avait remis, le 1er avril 2025, un récépissé de demande de titre de séjour, valable trois mois, à l’intéressé.
DTA_2517818_20260126
26 janvier 2026
Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de l’Ha -les-Roses) a remis à M. C... son titre de séjour valable jusqu’au 12 novembre 2026.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519312_20251127
27 novembre 2025
égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis
DTA_2311652_20240212
12 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer le titre de séjour du requérant lui ayant été remis le 15 novembre 2023.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304019_20230613
13 juin 2023
lors que sa demande de renouvellement a été enregistrée le 15 juillet 2021 et qu'il est depuis maintenu en situation précaire dès lors que seuls des récépissés de demande de titre de séjour lui sont remis
DTA_2505042_20250415
15 avril 2025
Le préfet des Hauts-de-Seine a pris une décision favorable le 5 avril 2024 et a remis à M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2607604_20260507
7 mai 2026
Il en a sollicité le renouvellement au plus tard le 17 mars 2025, date à laquelle lui a été remis un premier récépissé.
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