calcul de ses effectifs salariés.

sur 97 salariés, soit une proportion de 4,12 % des effectifs totaux.

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ".

de licenciement l'intégralité des mandats du salarié protégé dont il est informé ou réputé avoir été informé.

inappropriée ; - le délai laissé aux salariés pour répondre aux propositions de reclassement méconnait l'article D. 1233-2-1 du code du travail ; - le délai conventionnel de priorité de réembauche

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé.

ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. " 3.

des agissements fautifs du salarié qui étaient déjà connus de l’employeur à la date à laquelle il a prononcé une précédente sanction disciplinaire. 11.

A..., doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour mention « salarié

Aux termes de l'article R. 5425-2 du même code : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée

doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 2022 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de mise en activité partielle d'une salariée

le 8 août 2024, la société Barbero Transport, représentée par Me Curti, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a désigné les conseillers du salarié

sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. » 4.

délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'ordonner au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour salarié

les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné

Tamisier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de carte de séjour pluriannuelle " passeport talent salarié