CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (2)
DTA_2204013_20220912
12 septembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 3.
4ème chambre - 4/11
DTA_2302306_20230421
21 avril 2023
La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 20 mars 2023 ci-dessus annulée.
DTA_2302382_20230403
3 avril 2023
La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 23 mars 2023 ci-dessus annulée.
2ème chambre
DTA_2002099_20230112
12 janvier 2023
Le rapporteur, Signé V. A Le président, Signé A. LE MEHAUTE Le greffier d'audience, Signé JP.
6ème Chambre (J.U)
DTA_2203307_20220704
4 juillet 2022
Sur les conclusions aux fins d'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 4.
Eloignement urgent
DTA_2400409_20240201
1 février 2024
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de mettre en œuvre sans délai la procédure d'effacement de ce signalement à compter de la date de notification de la présente décision.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2325601_20240109
9 janvier 2024
français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a signalée
4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2325795_20240209
9 février 2024
police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a signalé
Reconduite à la frontière
DTA_2313639_20240429
29 avril 2024
Pascal Gauci, secrétaire général de la préfecture, délégation de signature aux fins de signer les décisions litigieuses.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2314519_20230724
24 juillet 2023
C de retourner sur le territoire français, implique nécessairement l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen qui en résultait.
Chambre 1
DTA_2401284_20260324
24 mars 2026
Elle soutient que : - la responsabilité du syndicat mixte d’aménagement est engagée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage en l’absence de signalisation appropriée relative aux risques d’usage du
8e Section - MESD
DTA_2402916_20240221
21 février 2024
quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est éloigné, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois et l'a signalé
Magistrat M.COMBOT
DTA_2406126_20241106
6 novembre 2024
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre sans délai toute mesure propre à l'effacement du signalement de M.
5ème Chambre
DTA_2406761_20250321
21 mars 2025
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de faire procéder, par les services compétents, à l'effacement du signalement de M.
4 ème Chambre
DTA_2403802_20251219
19 décembre 2025
Le rapporteur, Signé : J. CotraudLa présidente, Signé : C.
DTA_2403803_20251219
DTA_2408005_20240903
3 septembre 2024
B implique nécessairement que l'administration efface le signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission.
1ère Chambre
DTA_2500998_20251125
25 novembre 2025
Le présent jugement, qui annule la décision d’interdiction de retour sur le territoire français, implique l’effacement du signalement de M.
DTA_2501229_20251017
17 octobre 2025
Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Var de mettre en œuvre sans délai la procédure d’effacement de ce signalement.
7ème chambre
DTA_2414622_20250430
30 avril 2025
A, implique nécessairement que l'administration efface le signalement aux fins de non-admission dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen.
Page 33 sur 1761