commission de médiation a commis une erreur d’appréciation en lui opposant l’absence de vente de ses biens immobiliers dont il a été dessaisi par un jugement du 19 janvier 2024 du tribunal judiciaire de Toulouse

Il soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -son hébergement à titre gratuit depuis le mois de juin 2023 par une amie à Toulouse ne devait être que de courte durée ; - il a

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Touboul, représentant M.

A un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête.

A un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête.

des référés : 1°) d'ordonner, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise médicale, au contradictoire de la commune de Toulouse

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les observations de Me Toubol, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B - et les observations de Me Touboul représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Toulouse de délivrer à Mme et M.

mettre à la charge de ce dernier une somme de 1 200 euros à verser à Me Touboul.

Il soutient que : en ce qui concerne la recevabilité : - la circonstance que le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, par une ordonnance du 17 mars 2026, rejeté une première demande

le 21 décembre 2020, Mme I H épouse A, représentée par Me Gutierrez, demande au juge des référés d'ordonner une mesure d'expertise médicale, au contradictoire du centre hospitalier universitaire de Toulouse

La commune de Toulouse est propriétaire d'un ensemble immobilier rue David Elbaz à Toulouse constituant l'ensemble scolaire Jolimont composé d'une école maternelle et d'une école élémentaire.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Toubale de la somme de 1 000 euros.

A, qui a toujours bénéficié d'un espace personnel supérieur à 3,2 mètres carrés, ne démontre pas que ses conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses étaient attentatoires

C..., représenté par Me Touboul, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler les décisions du 8 avril 2025 par lesquelles

, elle est entrée en France irrégulièrement le 11 septembre 2019 et justifie de sa présence sur le territoire depuis cette date ; - elle a conclu le 26 octobre 2020 un pacte civil de solidarité, toujours

", " Thomas_brail", "Extinction Rébellion Toulouse" ont appelé sur les réseaux sociaux à un " rassemblement d'enterrement de l'A69 les 4, 5 et 6 juillet aux abords du tracé de l'autoroute ".

Mme F a été affectée au collège " Hubertine Auclert " à Toulouse à compter du 1er septembre 2020.

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme B C, directrice territoriale de l'OFII à Toulouse, qui bénéficiait d'une délégation du 1er mars 2023, émanant du directeur général de l'OFII et