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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309298_20240123
23 janvier 2024
Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505982_20260223
23 février 2026
D..., conformément aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sous astreinte de deux cent euros par jour de retard, à compter de la notification de la
Juge unique 2
DTA_2101748_20230928
28 septembre 2023
septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision lui notifiant un indu d'aide personnalisée d'autonomie
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215280_20230406
6 avril 2023
- à la régie des transports autonomes de Paris (RATP) en qualité de propriétaire des autobus dont le passage aurait pu provoquer l'affaissement de la chaussée.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311252_20240906
6 septembre 2024
code de justice administrative ; - le code de l'action social et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie
Président DEVILLERS
DTA_2200271_20230314
14 mars 2023
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n°2004-193 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
Aide sociale
DTA_2304191_20250219
19 février 2025
Ils soutiennent que : - leur fils lequel est porteur de la trisomie 21 n'est pas autonome ; - la délivrance de la carte sollicitée est nécessaire compte tenu des soins qui doivent lui être prodigués
Cellule juge unique
DTA_2304228_20250205
5 février 2025
de déplacement à pied ; - au regard de l'autonomie de M.
6ème Chambre
DTA_2200352_20251211
11 décembre 2025
L’annexe à l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et
DTA_2406861_20260403
3 avril 2026
Il fait valoir qu’en l’absence de nouveaux éléments médicaux, M.
3ème chambre JU
DTA_2501098_20251118
18 novembre 2025
Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements
DTA_2403176_20240503
3 mai 2024
des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de respecter les préconisations de la commission des droits de l'autonomie
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406858_20241127
27 novembre 2024
accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à la commune de Sainte-Eulalie de placer auprès de B D, dans les conditions fixées par la commission des droits et de l'autonomie
10ème chambre
DTA_2306910_20260219
19 février 2026
Sur les salariés temporairement absents au cours de l’année civile : 6.
DTA_2501771_20260403
nécessitent souvent une immobilisation totale pour éviter une aggravation ; - le fait de devoir parcourir de longues distances après avoir stationné son véhicule aggrave ses douleurs et réduit son autonomie
DTA_2200702_20231020
20 octobre 2023
Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements
Présidente Bader-Koza
DTA_2102711_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R
DTA_2403351_20251010
10 octobre 2025
atteinte d’une sclérose en plaques primaire progressive ; la marche est compliquée ; - elle est disponible pour être convoquée par un médecin ; - elle a besoin de cette carte pour conserver son autonomie
DTA_2405731_20260306
6 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 juillet 2024 prise sur recours administratif préalable après avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, par laquelle
Juge social
DTA_2301471_20230626
26 juin 2023
enregistrée le 10 mars 2023, Mme A conteste devant le tribunal la décision du 2 juin 2022 confirmant sur recours préalable la décision du 19 avril 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie
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