revêt effectivement un caractère disproportionné, eu égard au faible nombre de manquements relevés et de salariés concernés, à l’absence de gravité des manquements qui ne sont que de quelques minutes

B n'ont pas été absents ou empêchés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle

obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " Salarié

Il a sollicité le 22 février 2019 la délivrance d'une carte de résident salarié.

pondération ne répondaient pas à un critère objectif et a eu pour effet de privilégier certains salariés.

E n'auraient pas été empêchés et que l'absence de précision sur l'identité du DIRECCTE dans la décision attaquée est sans incidence, le moyen tiré de ce que Mme F n'avait pas compétence pour la prendre

Par une décision implicite, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement du salarié.

Par deux décisions du 24 janvier 2022, la DRIEETS refuse la demande d'autorisation préalable de mise en activité partielle du 22 juillet 2021 pour motif d'absence de déclarations des salariés, d'une part

A avant de prendre les décisions en litige.

des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires désignés, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés à la date de signature

des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail ; l’absence de conflit avec les salariés s’oppose de fait à la sanction litigieuse.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées

Sur l’existence, en l’état de l’instruction, d’un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision litigieuse est entachée d’une insuffisance de

de la société Etablissements Nicolas en vue de compenser l'absence de mise à disposition d'un logement de fonction.

Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n'est au demeurant allégué, que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de la décision en litige.

B n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision attaquée, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 3.