, il convient d'accorder un dégrèvement complémentaire de 1 757 euros.

C, ressortissant bosniaque né en 1977, a fait l'objet d'une mesure d'expulsion par arrêté du préfet du Val d'Oise du 8 décembre 2016. Par arrêté du 4 juin 2023, dont M.

Il est constant que M et Mme B ont acquis en 1977, une maison d'habitation située à proximité d'un stade, aménagé depuis 1974, auprès duquel la commune a implanté en 2020 un " city stade " composé d'une

immobilière (SCI) du château de Montramé, société créée le 2 juin 1977 et composée de deux associés, M.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice

Mme A D épouse F, ressortissante algérienne né le 10 janvier 1979, est entrée en France au cours de l'année 2011.

C..., ressortissant congolais né le 22 octobre 1977, entré en France le 20 mai 2023 selon ses déclarations, a présenté une demande de réexamen de sa demande d’asile le 11 décembre 2025 et a été mis en

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 octobre 2020, le 27 octobre 2021 et le 10 juin 2022, la société Orange, représentée par le cabinet d'avocats Joffe et Associés

application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne pouvait légalement fonder son refus sur la destination du bâtiment initial dont la construction a été autorisée en 1977

M. et Mme C, ressortissants indiens nés en 1971 et en 1978, ont sollicité en France la reconnaissance de la qualité de réfugié.

E, ressortissant algérien, déclare être né le 23 décembre 1967 à Skida (Algérie), et être entré sur le territoire français en 1989. Par un arrêté du 6 octobre 2023, le préfet de l'Hérault a obligé M.

L'aide juridictionnelle partielle à 55% a été accordée à M. B par une décision du 4 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Le 21 janvier 1975, l'intéressé a été blessé lors d'un saut en parachute. Le 16 juin 1978, il a été blessé à la cheville gauche. Le 23 janvier 1979, il a été blessé au thorax côté droit.

du 29 décembre 2016.

Considérant ce qui suit : Mme E..., ressortissante haïtienne née le 25 décembre 1977, est titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 12 mai 2031.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juillet 2020 et 28 août 2023, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des

juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée : " Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing

Mme B D, ressortissante tunisienne née le 31 décembre 1978, est entrée en France le 16 décembre 2018 sous couvert d'un visa de court séjour.