Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 23.

En l'espèce, s'agissant de la décision de l'administration fiscale d'infliger à la société Camalit, sur le fondement de l'article 1840 W ter du code général des impôts, des pénalités à hauteur de 11 100

Ils demandent au tribunal de prononcer la décharge de ces pénalités. 2.

La SAS Auto 44 demande au tribunal la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée litigieux et des pénalités correspondantes.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La société Finnova, qui a absorbé la société Optinnov le 1er juillet 2017, et Mme A... demandent la décharge ou la réduction de l’ensemble de ces impositions, amendes et pénalités.

Par courrier du 22 février 2023, Mme A a adressé à l'administration fiscale, sur le fondement de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, une opposition aux poursuites.

Aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés

B... pour les années 2019 à 2021, et des amendes fiscales qui lui ont été infligées en 2019 et 2020, sont irrecevables, faute d’avoir été préalablement contestées auprès de l’administration fiscale ;

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - Le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Ces amendes ont été mises en recouvrement le 29 novembre 2019 et la réclamation présentée le 23 décembre 2019 par Mme B contre ces amendes a été rejetée par l'administration fiscale le 7 janvier 2020.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales : " Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des droits, taxes, redevances

Sur l'amende : 11.

Par la présente requête, la société Pléiade Conseils demande la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires ainsi mises à sa charge.

Elle soutient que l'interprétation donnée par les services fiscaux de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales est erronée et contraire à l'article 501 du code de procédure civile.

Sur l’amende fiscale : 10.

Sur l'amende pour recours abusif : 12.

en cause l'application de l'amende fiscale ni d'en réduire le montant.