A B, représenté par l'AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 300 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ;

791,50 euros, augmentée des intérêts au taux légal, au titre du manque à gagner pour le mois d'octobre 2022, et une somme de 3 924,04 euros majorée des intérêts au taux légal, au titre des salaires de

dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier

Sur les intérêts : 4. La requérante a droit aux intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2023, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil alors en vigueur : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

au taux légal à compter de la date de réception par le préfet de sa demande préalable, en réparation de l'ensemble de ses préjudices, avec capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge de

B, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité

prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé jusqu’à son exécution au taux légal majoré de cinq points si elle n’est pas exécutée dans les deux mois de

B..., représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 300 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation

Mme D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme susmentionnée de 5 312, 50 euros à compter du 7 septembre 2019, date de réception de la demande préalable de l'intéressée par la commune de Seiches-Sur-Le-Loir

au taux légal à compter du 19 février 2020 et de la capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 17 octobre 2019.

compter de cette date en appliquant le premier taux de l'intérêt légal mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier.

au taux légal majoré de cinq points, ou, à défaut, des intérêts au taux légal, et de leur capitalisation ; 2°) d’enjoindre au lycée Gerville-Réache de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel

Sur les intérêts : 5. M. B a droit aux intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2021, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux.

moratoires au taux légal jusqu'à son exécution.

moratoires au taux légal jusqu'à son exécution.

aux taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lanester la somme de 2 000 euros en application de l'article

B... a droit aux intérêts au taux légal de la somme de 6 250 euros à compter du 6 mai 2022, date de réception de sa demande indemnitaire préalable.

au taux légal à compter de leurs dates d'échéance.