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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1906648_20231005
5 octobre 2023
à l'instance sous la forme de la mise en cause et de l'appel en déclaration de jugement commun, alors que le jugement à intervenir est susceptible de leur préjudicier ; - les prétendus syndicats La
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501769_20251128
28 novembre 2025
Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Chambre 1
DTA_2203403_20240820
20 août 2024
Par un arrêt n°20NC03791 du 3 mai 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 28 mars 2019, ainsi que le jugement du tribunal administratif de Nancy
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303136_20230510
10 mai 2023
Les requérants font valoir que depuis le 30 mars 2023, les délais et modalités de publication des arrêtés de la préfète du Bas-Rhin portant mesures de police applicables dans le Bas-Rhin à l'occasion d'appels
1ère Chambre
DTA_2303207_20251223
23 décembre 2025
Toutefois, cet arrêté préfectoral, qui vise le jugement du 2 décembre 2021 et mentionne les voies et délais de recours par voie de tierce opposition, a pour seul objet de mettre en œuvre les mesures de
3ème Chambre
DTA_2000910_20221028
28 octobre 2022
Elle soutient que : - le maire de Léguevin a commis une faute en lui opposant l'arrêté du 11 juin 2014 d'opposition à déclaration préalable, en raison de l'illégalité de cette décision, et cette faute
ORTA_2415721_20250901
1 septembre 2025
de la date fixée par le même arrêté.
DTA_2215115_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager
6ème Chambre
DTA_2203437_20240719
19 juillet 2024
Par arrêté du 6 avril 2020 n° DP-033005-20-K0016, le maire de la commune d'Andernos-les-Bains ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SCI Solstices en vue de la modification des façades
DTA_1903045_20230220
20 février 2023
Par arrêté du 8 novembre 2018, le maire de la commune de Saint-Etienne-du Grès s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la SARL " SEC Immobilier " en vue de bâtir deux lots avec accès indépendant
DTA_2204263_20250326
26 mars 2025
pour les habitants de la copropriété ; - le dossier joint à la déclaration préalable de travaux ne mentionnait pas la création de terrains de sport ; - l'arrêté en litige n'a pas fait l'objet d'un
ORTA_2511977_20250729
29 juillet 2025
Par un jugement rendu le 4 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, confirmé par un arrêt du 25 octobre 2022 de la cour d'appel de Paris, cette déclaration d'acquisition de la nationalité française
Chambre 2
DTA_2202636_20250220
20 février 2025
La société Marius Auvergne soutient que : - les écritures de la commune sont irrecevables en l'absence d'habilitation du maire à représenter la commune devant le tribunal administratif ; - l'arrêté
DTA_2203274_20250430
30 avril 2025
pour agir ; - les moyens tirés du défaut d'affichage de la non-opposition à déclaration préalable et de la contrariété de l'arrêté à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence sont inopérants ;
DTA_2301406_20230718
18 juillet 2023
irrecevables leurs troisièmes demandes de réexamen.
7ème Chambre
DTA_1607974_20250428
28 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'appel en déclaration de jugement commun : 2.
7ème chambre
écologique et de la cohésion des territoiresc/Mme A
DTA_2309203_20251027
27 octobre 2025
Toutefois, par un arrêt n° 21PA01424 du 2 mars 2023, devenu définitif, la cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Melun et a rejeté la demande présentée par
DTA_1907388_20221212
12 décembre 2022
de projet ainsi que la délibération ou l'arrêté mettant le plan en compatibilité avec la déclaration de projet dans les conditions prévues à l'article L. 153-58 () ".
3ème chambre
DTA_2300206_20240202
2 février 2024
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car la demande d'abrogation de l'arrêté du 7 novembre 2001 a été sollicitée après l'expiration d'un délai raisonnable d'un an ; - la requête est
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1907421_20230403
3 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire
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