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5 085 résultats pour « arrêt ayant déclaré un appel irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1906648_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

à l'instance sous la forme de la mise en cause et de l'appel en déclaration de jugement commun, alors que le jugement à intervenir est susceptible de leur préjudicier ; - les prétendus syndicats La

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501769_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2203403_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Par un arrêt n°20NC03791 du 3 mai 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 28 mars 2019, ainsi que le jugement du tribunal administratif de Nancy

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2303136_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Les requérants font valoir que depuis le 30 mars 2023, les délais et modalités de publication des arrêtés de la préfète du Bas-Rhin portant mesures de police applicables dans le Bas-Rhin à l'occasion d'appels

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303207_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Toutefois, cet arrêté préfectoral, qui vise le jugement du 2 décembre 2021 et mentionne les voies et délais de recours par voie de tierce opposition, a pour seul objet de mettre en œuvre les mesures de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000910_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Elle soutient que : - le maire de Léguevin a commis une faute en lui opposant l'arrêté du 11 juin 2014 d'opposition à déclaration préalable, en raison de l'illégalité de cette décision, et cette faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415721_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

de la date fixée par le même arrêté.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2215115_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203437_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Par arrêté du 6 avril 2020 n° DP-033005-20-K0016, le maire de la commune d'Andernos-les-Bains ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SCI Solstices en vue de la modification des façades

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903045_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Par arrêté du 8 novembre 2018, le maire de la commune de Saint-Etienne-du Grès s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la SARL " SEC Immobilier " en vue de bâtir deux lots avec accès indépendant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204263_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

pour les habitants de la copropriété ; - le dossier joint à la déclaration préalable de travaux ne mentionnait pas la création de terrains de sport ; - l'arrêté en litige n'a pas fait l'objet d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511977_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Par un jugement rendu le 4 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, confirmé par un arrêt du 25 octobre 2022 de la cour d'appel de Paris, cette déclaration d'acquisition de la nationalité française

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202636_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

La société Marius Auvergne soutient que : - les écritures de la commune sont irrecevables en l'absence d'habilitation du maire à représenter la commune devant le tribunal administratif ; - l'arrêté

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203274_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

pour agir ; - les moyens tirés du défaut d'affichage de la non-opposition à déclaration préalable et de la contrariété de l'arrêté à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence sont inopérants ;

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301406_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

irrecevables leurs troisièmes demandes de réexamen.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1607974_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Sur les conclusions à fin d'appel en déclaration de jugement commun : 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

écologique et de la cohésion des territoiresc/Mme A

DTA_2309203_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Toutefois, par un arrêt n° 21PA01424 du 2 mars 2023, devenu définitif, la cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Melun et a rejeté la demande présentée par

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1907388_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

de projet ainsi que la délibération ou l'arrêté mettant le plan en compatibilité avec la déclaration de projet dans les conditions prévues à l'article L. 153-58 () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300206_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car la demande d'abrogation de l'arrêté du 7 novembre 2001 a été sollicitée après l'expiration d'un délai raisonnable d'un an ; - la requête est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1907421_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire

Source officielle

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