Par un courrier du 6 mai 2019 adressé à l'inspection du travail, la CAF a formulé une demande d'autorisation de licencier Mme A pour motif disciplinaire.

Par l'arrêté référencé PC n° 092 062 21D 0044M2 en date du 10 février 2025 la maire de la commune de Puteaux a rejeté cette demande.

A B et de la SCI Liorsmaec, représentés par le Cabinet Via Avocats, tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Locquirec a accordé un permis de construire

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Roinville s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 27 mai 2021 en vue

A B, représenté par Me Guiorguieff, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

A..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté en date du 30 avril 2026 par laquelle

juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le maire de

D..., représenté par Me Rebillard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 juin 2021 interruptif de travaux pris par le maire de la commune de Megève le 8 juin 2021, ainsi que la décision

B... ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande et de délivrer une autorisation provisoire de travail à Mme E... A...

, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 6

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 août 2025 et 9 septembre 2025, la société Caprita Chicken, représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés, statuant

°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel le maire de Camphin-en-Carembault s'est opposé à la déclaration

A..., représentée par Me Potier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative: 1°) de suspendre l’exécution des arrêtés des 6 et 10

B A, représenté par Me Novion, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17

de l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Trets a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre à la commune de

C..., brigadier de police municipale, a fait l’objet le 14 mai 2025 d’un arrêté du maire de la commune de Trets prononçant la sanction de révocation et sa radiation des cadres à compter du 21 mai 2025.

de l’arrêté de permis de construire modificatif et de l’arrêté de transfert de ce permis de construire à la SCCV Villa Flora ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Colombes de retirer à titre

Suite à ce jugement, par arrêté du 10 mai 2023, le maire de Porto-Vecchio doit être regardé comme ayant décidé, par voie de régularisation, de ne pas s'opposer à la déclaration préalable de la SCI Corsicams

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le maire de la commune