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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2314818_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103714_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 que le président du conseil départemental
Source officielle6ème chambre
DTA_2300897_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500133_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2204243_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008276_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420462_20240801
1 août 2024
1 août 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2117540_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2117540_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202793_20240212
12 février 2024
12 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202794_20240212
12 février 2024
12 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306226_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; l’article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne lui est pas
Source officielle6ème chambre
DTA_2204432_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes
Source officielle2ème chambre
DTA_2009694_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2000342_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
1347 et 1347-1 du code civil ; L'arrêté du 2 mars 2016 portant annulation de la pension : - méconnaît l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - méconnaît l'article
Source officielleCH 3 JU
DTA_2202151_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534209_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102104_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent
Source officielle8ème chambre
DTA_2213215_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100629_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le titre exécutoire ne fait pas référence à un courrier qui aurait
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