CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 183 résultats pour « article 1244-1 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2102528_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

1240 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401923_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100621_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

spéciale prévue par l'article L.8253-1 du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100622_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

spéciale prévue par l'article L.8253-1 du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303345_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2106097_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203917_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209061_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne l’existence d’un transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404959_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101058_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301140_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Cette autorité lui a alors délivré " l'attestation de l'employeur " prévue par les dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail le 14 mars 2022.

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine

DTA_2203923_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre Bis

DTA_2100378_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier de MM.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2602135_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 8253-1 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202913_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902027_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501675_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail qui lui a été infligée par décision du 4 mars 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207567_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Sud Service à transférer son contrat de travail ; 2°) de mettre à la charge de chacune des sociétés Sud Service et Onet Services une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400803_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

En ce qui concerne le bien fondé du transfert : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501070_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

C B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des titres exécutoires émis à

Source officielle

Page 33 sur 160

← PrécédentSuivant →