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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518473_20251027
27 octobre 2025
B... épouse C..., représentée par Me Zouba, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314317_20231206
6 décembre 2023
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 3.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301227_20230727
27 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403037_20250902
2 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
8ème chambre
DTA_2210918_20251211
11 décembre 2025
Le syndicat des copropriétaires Le Rigon doit être regardé comme demandant respectivement l’annulation des articles 3 et 2 des arrêtés des 1er et 27 octobre 2022.
Président BESLE
DTA_2106231_20230620
20 juin 2023
Une mise en demeure a été adressée le 9 septembre 2022 à la Mutualité sociale agricole Grand Sud en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2212092_20231212
12 décembre 2023
Il soutient qu'il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R.223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points consécutifs aux infractions des 27 juin 2019, 13 juin 2020
6ème chambre
DTA_2100332_20240116
16 janvier 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps
6e Section - 3e Chambre
DTA_2215894_20221110
10 novembre 2022
6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
2ème chambre
DTA_2102099_20240321
21 mars 2024
septembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge du département de Vaucluse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2104069_20240321
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2510539_20260203
3 février 2026
En dépit du délai de deux mois, imparti à cet effet par l’article 3 de ce jugement, le préfet n’a communiqué au tribunal aucun élément de nature à justifier de l’exécution du jugement du 3 octobre 2023
DTA_2300347_20230928
28 septembre 2023
mise en œuvre de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition.
Juge Unique
DTA_2306147_20231214
14 décembre 2023
à l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3 du même code. ". 6.
8e Section - MESD
DTA_2519092_20250729
29 juillet 2025
définies à l'article D. 551-17 : () 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 () ".
1ère chambre
DTA_2103135_20221227
27 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, prévoit : " A compter du jour suivant la publication
7ème chambre
DTA_2306766_20250408
8 avril 2025
articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1, pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. / Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (), ce congé
DTA_2307612_20250408
DTA_2203663_20250408
ORTA_2116027_20221128
28 novembre 2022
août au 21 septembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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