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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400466_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par une ordonnance n° 2300423 du 2 novembre 2023, le juge des référés a condamné la Polynésie française à verser à la société Boyer une provision d’un montant de 49 342 348 F CFP TTC, augmenté des intérêts
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401119_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004040_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
1730 du code général des impôts, par la mise en demeure de payer du 6 mars 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403723_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400845_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303487_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404864_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401014_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400844_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500417_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu le code de justice administrative. En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500397_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500193_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303734_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
obtenu une autorisation. " Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois
Source officielleMSS 3ème chambre Mme VILLEBESSEIX
DTA_2405963_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article R. 343-4 du même code dispose que : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209522_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 12.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1902465_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de la commune du Plessis-Robinson le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204815_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503712_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500128_20250118
18 janvier 2025
18 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301255_20230121
21 janvier 2023
21 janvier 2023
L. 222-2, L. 222-3, L. 222-5 et L. 342-2-2 du code de l'action sociale et des familles, alors qu'ils ont été reconnus depuis mars 2021 prioritaires au DAHO ; elle méconnait l'article 3 de la convention
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