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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2004564_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielleChambre DALO
DTA_2210937_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
D au titre duquel ces deux personnes auraient une obligation alimentaire réciproque telle que visée aux articles 205 et suivants du code civil. Par suite, M.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401266_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1504 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213861_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,
Source officielle5ème chambre
DTA_2303087_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de procédure pénale ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 96-50 du 24 janvier
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301097_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2404771_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article 155 B du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301100_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111310_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; () ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201965_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202945_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2001955_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ; -le code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2202683_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101622_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2109544_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle5ème chambre
DTA_2209564_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003190_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En outre, aux termes de l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation : " Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil : / " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2100997_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2105639_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
euros, incluant les frais de 4,85 euros, à la charge du débiteur en vertu de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2112152_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 18 avril 2014 de la ministre du logement et de l'égalité des territoires pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code
Source officiellePage 33 sur 84