CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607460_20260430
30 avril 2026
L 'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
3e Section - 2e Chambre
DTA_2106347_20230420
20 avril 2023
dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
3ème Chambre
DTA_2302239_20250306
6 mars 2025
de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ".
4ème Chambre
DTA_2303455_20260416
16 avril 2026
Le délai mentionné à l'article L. 114-3 au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des pièces et informations requises.
5ème Chambre
DTA_2102097_20230502
2 mai 2023
Toutefois, aux termes de l'article R. 5333-10 alinéa 2 du code des transports, les navires " () sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine ou patron, conformément aux usages maritimes et aux
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2404937_20250723
23 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article
9ème Chambre
DTA_2210038_20230403
3 avril 2023
Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 : " 1.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2406273_20241115
15 novembre 2024
Sur l'exception de non-lieu : 3.
ORTA_2307062_20231016
16 octobre 2023
des dispositions des articles L. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme, par titre de perception émis le 15 août 2023 ; 4°) la décharge du paiement de la somme de 3 429 euros au titre de la même
5ème chambre
DTA_2215845_20231122
22 novembre 2023
des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
Présidente QUEMENER
DTA_2307030_20260311
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. (…) La créance peut être remise ou réduite
6ème Chambre
DTA_1912958_20221202
2 décembre 2022
au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UF 3 du plan local d'urbanisme de la commune du Plessis-Bouchard ; - il méconnaît l'article UF 11 du plan local d'urbanisme
4ème chambre
DTA_2004997_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988, pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502581_20250304
4 mars 2025
L'arrêté contesté vise, notamment, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 6 du règlement (UE) 2016
ORTA_2505435_20250422
22 avril 2025
publique. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301181_20230405
5 avril 2023
de l'article L. 522-1 ".
Reconduite à la frontière
DTA_2205558_20220808
8 août 2022
D'autre part, selon l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016 : " 1.
juge unique (6)
DTA_2310541_20260325
25 mars 2026
Le I de l’article R. 111-3 du même code, pris pour l’application de ces dispositions, précise à son premier alinéa que remplissent la condition de régularité du séjour les personnes qui, au jour de la
ORTA_2502045_20250415
15 avril 2025
L'intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces décisions. 3.
Président BESLE
DTA_2101686_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du
Page 33 sur 119